TechnoDroitSpringBoard - Troisième Edition

REGLEMENT 2021

1. OBJECTIFS POURSUIVIS

Le TechnoDroit SpringBoard a pour objectif d’encourager l’esprit entrepreneurial et pluridisciplinaire des étudiants en droit, des élèves ingénieurs, des élèves avocats et des jeunes professionnels de moins de 2 ans d’expérience en leur permettant de tester leurs idées et leurs projets de transformation digitale du droit devant un public expérimenté composé d’entrepreneurs de la legaltech.

Il est organisé par LpBD ! Le projet Bon Droit ! pour le Diplôme Universitaire de formation initiale et continue T2DL Transformation Digitale du Droit & Legaltech de l’Université Paris 2 Assas, son association des étudiants et diplômés Assas Future of Law ci-après nommés les organisateurs.

L’université Paris 2 Assas, historiquement positionnée sur les problématiques de droit des nouvelles technologies et les interactions entre économie et droit, propose à ses étudiants l’accès à la découverte des changements du marché du droit avec une suite qui permet de compléter le programme académique de Licence et de Master : un DU Droit et Management du Numérique créé et pour ceux qui veulent aller plus loin, un DU professionnalisant de niveau M2, Transformation Digitale du Droit & Legaltech. Un partenariat avec l’Hedac école d’avocats permet aux élèves avocats durant une année de combiner PPI et stage final dans le même cabinet en ayant débuté leur cursus de formation initiale en janvier.

2. PROJETS ELIGIBLES

Les projets éligibles concernent la transformation digitale du marché du droit et peuvent aussi bien proposer une utilisation technologique, un service, un usage ou une approche méthodologique permettant de faciliter et d’accompagner cette évolution. Accès au droit, performance opérationnelle des professions juridiques, développement commercial, promotion – dans les limites des règles déontologiques qui s’imposent aux professions règlementées – détection des talents, formation … tous les usages sont possibles pour contribuer au développement du marché du droit.

Ils doivent permettre de manière viable d’apporter une réponse à un marché mal servi, ou de mieux répondre à la demande client ou encore de proposer un nouvel usage et ainsi créer leur marché.

Ils concernent aussi bien les cabinets d’avocats, les directions juridiques, et l’ensemble des métiers du droit, le secteur non concurrentiel public ou associatif ou encore l’éducation.

Les activités commerciales, comme les projets pro-bono sont éligibles sous réserve de leur financement viable. A titre d’exemple les projets peuvent faciliter l’accès au droit et à la justice pour un particulier comme pour une entreprise, améliorer l’éducation juridique des élites, améliorer et optimiser les ressources internes des services juridiques des entreprises et/ou des cabinets d’avocats et/ ou des autres professions du droit, promouvoir le droit continental à l’étranger, développer des technologies visant à renforcer la compétitivité des juristes aussi bien dans leur geste de conseil, que dans leur performance commerciale ou opérationnelle, accompagner la modernisation et la professionnalisation de l’enseignement juridique initial ou la formation continue, participer au rayonnement des professions juridiques et dynamiser le marché du droit … .

Ils doivent bien entendu avoir été développés par des équipes d’étudiants, élèves ingénieurs, élèves d’écoles des professions du droit ayant au maximum deux années d’expérience professionnelle au 31 décembre 2021.

3. ORGANISATION

L’appel à candidature se clôturera le 26 octobre 2021 à minuit.

Au-delà de cette limite sauf cas exceptionnel motivé auprès des organisateurs, les équipes ne seront plus appelées à concourir pour le prix 2021.

Pour faire acte de candidature les équipes devront compléter un dossier d’inscription disponible auprès des organisateurs et sur le site https://transformations-droit.com/#program, accepter le présent règlement et choisir une ou plusieurs catégories pour concourir :

• élèves avocats prix Future of Lawyers (équipes comportant au moins un élève avocat)

• juristes d'entreprise prix Future of GCs (équipes comportant au moins un jeune juriste en entreprise)

Après avoir complété et adressé leur dossier de candidature à contact@leprojetbondroit.com, et elles devront proposer une présentation de leur projet en vidéo format MP4 en moins d’1mn30 avant le 24 octobre minuit. Cette vidéo pourra être utilisée sur les réseau sociaux pour la promotion de la compétition et sera utilisée pour le prix du public

Cet envoi sera complété par un dossier détaillé et tout élément permettant de mettre en valeur le projet, les éléments devant être adressés avant le 7 novembre minuit.

Les équipes seront informées de leur sélection le 13 novembre 2021 par mail.

Elles seront invitées à adresser avant le 17 novembre minuit la composition de leur équipe de pitch et leur matériel de présentation pour leur pitch de cinq minutes maximum devant le jury au Palais des Congrès.

L’ordre de passage sera tiré au sort et pourra soit respecter les catégories retenues, soit combiner les différentes catégories pour permettre la meilleure dynamique pour la manifestation qui se déroulera le 19 novembre à partir de 15 heures au Palais des Congrès Porte Maillot durant le Village des Transformations Juridiques organisé par Le Village de la Justice et Open Law.

Les équipes en seront informées la veille des épreuves et devront désigner leurs orateurs sur scène au nombre de 4 maximum. La remise des prix aura lieu à l’issue de la compétition.

Les organisateurs ne prennent pas en charge les frais d’acheminement des équipes.

4. DOTATIONS

Quatre prix seront attribués :

a. Prix Future of Lawyers

Groupe projet comportant au moins un élève avocat quelle que soit leur école – l’Hedac offrira une robe d’avocat de bonne tenure. .

b. Prix Future of GCs :

Groupe projet composé d'au moins un membre travaillant en entreprise dans le cadre de leur stage ou de leur première expérience professionnelle - prix doté par l'AFJE

TOUTES CATÉGORIES :

c. Le prix du public Voice of Law

Recueilli par vote électronique sur la base des vidéos des candidats, il récompensera le projet toutes catégories ayant obtenu les plus de voix de la part des internautes et des participants, sur le Village de la Justice, partenaire 2021 (prix doté par Doctrine en 2019).

d. Le Grand Prix TechnoDroit SpringBoard du Jury :

Il sera doté par Lefebvre Dalloz, la CCI d’Ile de France et l’HEDAC avec l’accès au programme Start Entrereneur de la CCI https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/creation/start-entrepreneursl’accompagnement des équipes marketing et développement de Lefebvre Dalloz,  l’accompagnement pour la création de la structure juridique par ses membres des élèves avocats de l’Hedac.

Ces dotations pourront évoluer au gré des partenariats signés par TechnoDroitSpringBoard et être complétées.

5. MODALITÉS DE CANDIDATURE

La participation au TechnoDroit SpringBoard suppose l’acceptation du présent règlement et son respect.

Nous n’excluons pas les projets participant à d’autres concours ou appels à projet similaires.

Les candidats devront s’inscrire par équipe en déposant un dossier à retirer sur le site du Village des Transformations https://transformations-droit.com/technodroits92-edition-2020-se-tiendra-lors-des-rdv-tranformations-du-droitet préciser la/les catégories dans laquelle/lesquelles ils vont concourir.

Les dossiers de candidatures sont adressés à contact@leprojetbondroit.com  et comprendront in fine

· Le dossier de candidature résumé

· Une présentation vidéo d’une minute et trente secondes maximum en format MP4 du projet et de l’équipe qui pourra être utilisée par les organisateurs pour la communication de l’événement sur les réseaux sociaux et pour le vote du public.

· Tous les documents complémentaires jugés pertinents par l’équipe candidate notamment le dossier de candidature détaillé.

· Les éléments de conformité déontologique avec la réglementation de la profession d’avocat si elle est applicable ou l’adhésion à la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs

· Le support du pitch de présentation finale en moins de 5 minutes pour les équipes sélectionnées.

Les dossiers de candidatures remplissant les conditions du présent règlement seront examinés par l’équipe d’organisation afin de réaliser une présélection des projets en fonction de leur caractère innovant et de leur viabilité le 12 novembre 2021.

La décision de présélection ou de non-présélection est sans recours possible et non motivée.

Les organisateurs se réservent la possibilité de sélectionner un nombre limité de participants si la qualité des dossiers n’est pas suffisante ou pour respecter les contraintes horaires.

Les finalistes retenus devront être présents lors de la finale du 19 novembre pour pitcher par équipe ainsi qu’à la remise des prix.

Ne peuvent concourir les membres du jury, les personnes ayant concouru au dépouillement des dossiers de candidature et les lauréats des années précédentes.

6. CRITÈRES DE SÉLECTION

Seront pris en compte pour la présélection comme pour l’évaluation par le jury les éléments suivants

· La qualité de la présentation du dossier et sa pertinence ;

· La qualité de l’équipe projet et son histoire ;

· Le caractère innovant du projet et la prise en compte des enjeux actuels de la transformation du droit ;

· La viabilité du projet, de son modèle économique et de sa structuration juridique, fiscale et sociale;

· La prise en compte de l’éthique ;

· Un point bonus sera accordé pour la qualité de la vidéo de présentation du dossier.

7. PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DES LAURÉATS

Le jury après avoir entendu l’ensemble des projets décidera souverainement sur la base des éléments de notation ci-dessus de récompenser les projets des quatre catégories :

1. Elèves Avocats – prix TechnoDroitS92 Future of Lawyer

2. Jeunes juristes d'entreprise– prix TechnoDroitS92 Future of GCs

3. Toutes catégories confondues – Grand Prix TechnoDroitSpringBoard.

Le prix du public sera décerné par vote électronique sur le site du Village. Afin de permettre la remise d’un prix du public dans les meilleures conditions seront surveillés les comportements indélicats de vote. Le projet ayant réuni le plus grand nombre de voix remporte le Prix TechnoDroitSpringBoard du Public.

8. COMMUNICATION ET ENGAGEMENTS DES PARTICIPANTS

Les organisateurs et leurs partenaires s’engagent à mettre en œuvre une communication appropriée visant à assurer la visibilité des actions proposées, sélectionnées et primées.

Ils seront amenés à décrire les projets retenus pour la finale en utilisant le cadre « Description de l’enjeu de marché auquel vous souhaitez répondre » du dossier d’inscription qui sera aussi utile au vote du public.

Les candidats retenus pour la finale pourront mentionner librement cette qualité sur leurs supports de communication en précisant le millésime de la compétition i.e. Finaliste 2021 du TechnoDroit SpringBoard et pourront communiquer de manière générale sous réserve d’en informer les organisateurs et de partager le message avant diffusion. La violation de cette clause peut entraîner l’exclusion du candidat du TechnoDroit SpringBoard. La décision d’exclusion est sans recours possible.

Les finalistes acceptent que le logo de leur projet, la vidéo de présentation en format MP4, et les photos qui seront prisent durant la cérémonie soient librement diffusés par les organisateurs et leurs partenaires sur les réseaux sociaux et leurs sites.

Les lauréats s’engagent également à participer au cours de l’année suivant leur désignation aux opérations de promotion de l’innovation au sein de l’Université Paris 2 et/ou à l’occasion d’autres initiatives auprès des populations d’étudiants et d’élèves avocats.

9. CONFIDENTIALITÉ

Les organisateurs, les membres du jury et les personnes ayant accès aux dossiers dans le cadre des sélections s’engagent à garder strictement confidentielles les informations identifiées comme telles dans les dossiers de candidature et à :

· Préserver cette confidentialité dans un temps non limité ;

· Utiliser les informations confidentielles contenues dans les dossiers de candidature pour les seuls besoins du Prix TechnoDroit SpringBoard ;

· A ne communiquer sur une candidature qu’avec l’autorisation expresse et préalable du candidat.

10. DONNÉES PERSONNELLES

En participant au TechnoDroit SpringBoard, le candidat déclare qu’il donne son autorisation pour le traitement de ses données personnelles dans les buts strictement liés à l’organisation du Prix ainsi qu’à la remise de la récompense, son exécution et son suivi ou à la promotion d’évènements en lien avec les activités des organisateurs et des partenaires.

Ces informations sont indispensables pour que les candidats puissent participer. Les organisateurs ainsi que les partenaires du TechnoDroit SpringBoard sont les seuls destinataires de vos données. En aucun cas vos données ne seront utilisées à des fins publicitaires. Aucune donnée personnelle ainsi confiée ne sera transférée hors de France.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le candidat dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un courrier au Village de la Justice à l’adresse https://transformations-droit.com/mentions-legales#transfodroit#mc#village-justice.com#, en précisant votre nom, prénom, adresse e-mail et toute information permettant de l’identifier. Pour pouvoir être traitée, toute demande doit être signée et accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.

11. ANNULATION DU CONCOURS

Les organisateurs se réservent le droit d’annuler le TechnoDroit SpringBoard à tout moment. Le cas échéant, les participants seront informés individuellement dans les meilleurs délais.

12. LITIGES

Le fait d’adresser une intention de participer et/ou un dossier de participation implique de la part des candidats l’acceptation pure et simple du présent règlement sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation, le jury comme le public étant souverains et n’ayant pas à motiver leur décision.